La discrimination, l’incitation à la haine, à la discrimination ou la violence, et les délits de haine liés à l’orientation sexuelle ou à l’expression de genre constituent des infractions pénales qui doivent être actées dans une audition policière.

La circulaire des Procureurs Généraux COL 13/2013 a pour objectif un meilleur enregistrement des faits et désire apporter la réponse pénale la plus adéquate possible pour la victime d’homophobie ou de transphobie.   Cette circulaire prévoit l’instauration de policiers de référence sensibilisés en la matière.

Déposer plainte à la police permet d’avoir une meilleure connaissance du phénomène.  Cela permet à la police d’intervenir efficacement.  Une orientation de la politique criminelle est dès lors possible par la justice afin d’améliorer la lutte contre l’homophobie ou la transphobie.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la brochure ci-jointe.

Mod 3 - Ann 2 RCB_Victimes

 

in English: v6 ENG 110319

auf Deutsch: v6 GE web